-
1 législation de guerre
Dictionnaire de droit français-russe > législation de guerre
-
2 législation
fправовая система; законодательствоbénéficier de la législation — пользоваться правами, установленными законодательством;
être couvert par la législation — охраняться законодательством;
- législation aériennerelever de la législation — подчиняться законам; регламентироваться законами [законодательством]
- législation agraire
- législation de l'air
- législation anticartel
- législation antidumping
- législation antisociale
- législation antitrusts
- législation des assurances
- législation bancaire
- législation budgétaire
- législation des brevets
- législation civile
- législation commerciale
- législation comparée
- législation confédérale
- législation sur le contrôle des changes
- législation courante
- législation sur le crédit
- législation criminelle
- législation déléguée
- législation douanière
- législation de l'eau
- législation des eaux
- législation économique
- législation électorale
- législation étrangère
- législation d'exception
- législation exclusive
- législation familiale
- législation fédérale
- législation financière
- législation fiscale
- législation des forêts
- législation de guerre
- législation de l'habitat
- législation sur l'immigration
- législation industrielle
- législation intérieure
- législation internationale
- législation interne
- législation maritime
- législation matérielle
- législation en matière foncière
- législation matrimoniale
- législation militaire
- législation monétaire
- législation nationale
- législation nucléaire
- législation ouvrière
- législation particulière
- législation des pêches
- législation pénale
- législation positive
- législation des prises
- législation prohibitionniste
- législation réglementariste
- législation rurale
- législation sanitaire
- législation de la sécurité sociale
- législation de sécurité sociale
- législation sociale
- législation du travail
- législation en vigueur -
3 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]> -
4 criminel
-LE adj.1. престу́пный;un complot (une politique) criminel(le) — престу́пн|ый за́говор (-ая поли́тика)
║ fig.:ce serait criminel que de jeter ces livres — бы́ло бы преступле́нием выбра́сывать таки́е кни́ги
2. dr. уголо́вный, кримина́льный (pénal);peines en matières criminelles — наказа́ния по уголо́вным дела́мle droit (la législation) criminel(le) — уголо́вное пра́во (законода́тельство);
■ m, f престу́пник, -ца; ↓вино́вни|к, -ца [преступле́ния];un criminel de droit commun — уголо́вный престу́пник, уголо́вник fam.un criminel de guerre — вое́нный престу́пник;
См. также в других словарях:
GUERRE MONDIALE (SECONDE) — La Seconde Guerre mondiale commence comme un conflit franco allemand traditionnel, provoqué par la volonté de Hitler de supprimer les frontières que le traité de Versailles avait imposées à l’Allemagne. Les accords de Munich (sept. 1938), puis… … Encyclopédie Universelle
guerre — [ gɛr ] n. f. • 1080; frq. °werra I ♦ 1 ♦ Lutte armée entre groupes sociaux, et spécialt entre États, considérée comme un phénomène social. « La guerre est un mal qui déshonore le genre humain » (Fénelon). « Quelle connerie, la guerre » (Prévert) … Encyclopédie Universelle
législation — [ leʒislasjɔ̃ ] n. f. • 1361, rare av. 1721; bas lat. legislatio 1 ♦ Vx Droit, pouvoir de faire les lois. « le droit de législation » (Rousseau). 2 ♦ Ensemble des normes juridiques dans un pays ou dans un domaine déterminé. ⇒ 3. droit, 1. loi. La … Encyclopédie Universelle
Guerre Contre Le Terrorisme — La « guerre contre le terrorisme » ou « guerre contre la terreur » (« War on Terrorism », « War on Terror » ou « Global War on Terror », (GWOT)) est un concept géopolitique développé par… … Wikipédia en Français
Guerre De Corée — Différentes photographies de la guerre de Corée Informations générales Date 25 juin 1950 27 juillet 1953 Combat à grande échelle jusqu à la signature de l armistice de Pammunjeom … Wikipédia en Français
Guerre au terrorisme — Guerre contre le terrorisme La « guerre contre le terrorisme » ou « guerre contre la terreur » (« War on Terrorism », « War on Terror » ou « Global War on Terror », (GWOT)) est un concept… … Wikipédia en Français
Guerre contre la terreur — Guerre contre le terrorisme La « guerre contre le terrorisme » ou « guerre contre la terreur » (« War on Terrorism », « War on Terror » ou « Global War on Terror », (GWOT)) est un concept… … Wikipédia en Français
Guerre de Coree — Guerre de Corée Guerre de Corée Différentes photographies de la guerre de Corée Informations générales Date 25 juin 1950 27 juillet 1953 Combat à grande échelle jusqu à la signature de l armistice de Pammunjeom … Wikipédia en Français
Guerre de Corée — Différentes photographies de la guerre de Corée. De gauche à droite et de haut en bas : des forces onusiennes atteignant le 38e parallèle ; Le 1er lieutenant Baldomero Lopez du Corps des Marines des États Unis sur la digue d… … Wikipédia en Français
Guerre de corée — Différentes photographies de la guerre de Corée Informations générales Date 25 juin 1950 27 juillet 1953 Combat à grande échelle jusqu à la signature de l armistice de Pammunjeom … Wikipédia en Français
GUERRE (DROIT DE LA) — La guerre est un fait universellement constatable. Il est certes difficile de saisir un passage direct entre l’affrontement de deux sujets singuliers ou de deux familles et celui de deux groupes plus importants, qui mérite le nom de guerre. De… … Encyclopédie Universelle